Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 mai 2026 — Version 2.0

1. Identification du prestataire

STECTRA CONSULTING SARL — Capital 1 000 € — SIRET 750 521 742 00031 — RCS Paris — Siège : 51 Rue Saint-Maur, 75011 Paris — Email : contact@spectra-consulting.fr — Téléphone : +33 6 79 92 80 45.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d'accès à la plateforme MonAgent-IA, un service de chatbot WhatsApp à intelligence artificielle, comprenant :

• La mise à disposition d'un agent conversationnel IA configuré pour le Client
• La connexion à l'API WhatsApp Business Cloud (Meta) du Client
• L'accès à un tableau de bord de pilotage en ligne
• Le support technique et fonctionnel selon le plan souscrit

3. Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement MonAgent-IA implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

4. Description et tarifs des plans

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française en vigueur (20 %) est appliquée sur la facture. Les tarifs peuvent être révisés à l'initiative du Prestataire, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé au Client. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

4.1 Dépassement de quota

Au-delà du volume de messages inclus dans le plan, chaque message supplémentaire est facturé 0,02 € HT. Une notification est envoyée au Client à 80 % d'usage du quota mensuel. Le Client peut à tout moment évoluer vers le plan supérieur.

4.2 Activation

L'activation accompagnée est gratuite et comprend un appel de cadrage de 30 minutes, la configuration initiale de l'agent, l'entraînement sur les FAQ du Client et la mise en ligne. La durée moyenne entre la signature et la mise en service est de 48 heures ouvrées.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, partenaire conforme PCI-DSS niveau 1. STECTRA CONSULTING ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

L'abonnement est facturé d'avance, le jour de la souscription puis chaque mois à la même date. Les factures sont disponibles dans l'espace client du Client.

En cas d'échec de prélèvement, deux tentatives de re-paiement sont effectuées sous 5 jours. À défaut de régularisation, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier l'abonnement.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée et résiliation

Les abonnements Starter et Pro sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement. Ils sont résiliables à tout moment par le Client, en un clic depuis l'espace client ou par email à contact@spectra-consulting.fr.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas exceptionnel apprécié par le Prestataire.

Le plan Sur Mesure est régi par un contrat spécifique négocié, dont les modalités de durée et de résiliation prévalent sur les présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement, avec préavis de 30 jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou d'usage abusif du service.

7. Obligations du Prestataire

• Fournir un accès à la plateforme MonAgent-IA conforme à la description du plan souscrit
• Assurer un taux de disponibilité cible de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et causes de force majeure
• Maintenir la sécurité de l'infrastructure (chiffrement, sauvegardes, mises à jour)
• Fournir le support selon le plan souscrit (email 24-48h pour Starter, prioritaire 4-8h pour Pro, dédié <4h pour Sur Mesure)
• Notifier toute incident de sécurité affectant les données du Client dans les délais légaux RGPD (72 h)

8. Obligations du Client

• Disposer d'un numéro WhatsApp Business et d'un Business Manager Meta actif
• Fournir des informations exactes lors de la souscription (raison sociale, SIRET, adresse, etc.)
• Maintenir la confidentialité des identifiants de son espace client
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites (spam, harcèlement, contenu illégal, contournement légal, etc.)
• Informer ses propres clients finaux du recours à un service automatisé conformément à ses obligations légales (RGPD, AI Act applicable)
• Régler ponctuellement les sommes dues

9. Propriété intellectuelle

La plateforme MonAgent-IA, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses méthodes et ses scénarios pré-entraînés demeurent la propriété exclusive de STECTRA CONSULTING SARL. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur la plateforme, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client (configuration, FAQ, ton de marque) et les contenus des conversations demeurent la propriété du Client.

10. Données personnelles

Dans le cadre du service, STECTRA CONSULTING agit en qualité de sous-traitant RGPD du Client pour les conversations WhatsApp traitées. Un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition du Client lors de la souscription et constitue une annexe contractuelle.

Le détail des traitements et des droits est exposé dans la Politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, toutes informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

12. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• En cas de force majeure
• En cas d'interruption du service due à un tiers (Meta WhatsApp, AWS, opérateur télécom, etc.)
• En cas d'usage non conforme aux CGV par le Client
• Pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement.

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

15. Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder librement le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration de son activité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable obligatoire d'une durée minimale de 30 jours, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17. Contact

• Email : contact@spectra-consulting.fr
• Téléphone : +33 6 79 92 80 45
• Courrier : STECTRA CONSULTING SARL, 51 Rue Saint-Maur, 75011 Paris